Date de dernière mise à jour : 31/03/2026
Article 1 : Éditeur et Identité
Le site CallToPay.fr est exploitĂ© par l’entitĂ© lĂ©gale TPLT PASS (Anciennement TPLT PASS).
SIREN : 943 407 122 | SIRET : 943 407 122 00010.
Article 2 : Objet du Service
CallToPay propose un service technique d’intermĂ©diation permettant la conversion de crĂ©dits tĂ©lĂ©phoniques en produits numĂ©riques ou en fonds monĂ©taires via la solution Media Pay.
Article 3 : Sécurité et Vérification (KYC)
La validation de l’identitĂ© (KYC) est une obligation pour garantir la sĂ©curitĂ© des transactions :
Obligation : Le KYC est requis pour toute commande atteignant un montant cumulé de 50 €.
Accès aux retraits : Les services de Retrait Express et de Retrait Gratuit ne sont activĂ©s qu’après validation complète du dossier KYC.
VĂ©rification : Chaque demande de retrait fait l’objet d’une vĂ©rification manuelle pour s’assurer de l’origine licite des crĂ©dits.
Article 4 : Lutte contre la Fraude
L’usage de scripts, robots ou appels via PBX/VoIP non autorisĂ©s est strictement interdit. Toute fraude avĂ©rĂ©e entraĂ®nera la fermeture immĂ©diate du compte et la saisie des fonds.
